Observations (2)
20/10/2000
Numéro de gestion : 2000A04788
RETRAIT DE MME (HELENE) CHARLOT EPOUSE MERCIER Date d'effet : 31/01/2000
Numéro de gestion : 2000A04788
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
