Observations (2)
04/07/2008
Numéro de gestion : 2008A00086
En application de l'article L 121-4 du code de com merce, le chef d'entreprise a déclaré que son conj oint avait le statut de conjoint collaborateur à c ompter du 01/07/2008
04/07/2008
Numéro de gestion : 2008A00086
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
