Observations (7)
09/03/2012
Numéro de gestion : 1999B00005
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 09/03/2012 arrête le plan de cession 2011J371.
Numéro de gestion : 1999B00005
PRECISION SUR L'ORIGINE DU FONDS : OBSERVATIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SITUE 14 RUE FREDERIC JOLIOT CURIE 37550 SAINT-AVERTIN : OBSERVATION DEPUIS LE 05/01/1999 : - FONDS PRECEDEMMENT RECU EN LOCATION GERANCE DE MR BRAUD BERNARD (RCS TOURS A 714 708 082), DU 01/01/1999 AU 31/03/2006
01/01/1999
Numéro de gestion : 1999B00005
PRECISION SUR L'ACTIVITE : - DATE DE DEBUT D'ACTIVITE : 01/01/1999.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00005
: CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30/05/2001
23/11/2011
Numéro de gestion : 1999B00005
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 22-11-2011 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J371 date de cessation des paiements le 21-10-2011, administrateur : Selarl Michel Miroite Gorins Deshayes mission conduite par Franck Michel 6 Bis rue de la Barre 37000 TOURS, avec pour mission : d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire : Maître LAVALLART Hubert 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS et a ouvert une période d'observation expirant le 22-05-2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
18/04/2012
Numéro de gestion : 1999B00005
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17-04-2012 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J371 désigne liquidateur Maître LAVALLART Hubert 12 place Jean Jaurès 41000 BLOIS autorise le maintien de l'activité jusqu'au Selàrl MICHEL MIROITE GORINS DESHAYES, mission conduite par Maître Franck MICHEL, 6 bis rue de la Barre 37000 Tours
08/11/2017
Numéro de gestion : 1999B00005
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 07/11/2017
