Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D50001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/05/2016
Numéro de gestion : 1999D50001
Dissolution amiable de la société à compter du 01/03/2016 Liquidateur : VAN BELLE Arie Le siège de la liquidation est fixé à : Lieu dit Orbigny 14770 Saint-Pierre-la-Vieille Journal d'annonces légales : L'ORNE COMBATTANTE en date du 19/05/2016
Numéro de gestion : 1999D50001
Dépôt initial des statuts dépôt de l'acte au greffe le 06 janvier 1999 -No A2 - l'agriculteur normand du 17 décembre 1998
