07/09/2010
Numéro de gestion : 1999B00032
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 06/09/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/09/2010
08/03/2011
Numéro de gestion : 1999B00032
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 07/03/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/03/11
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00032
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
08/03/2010
Numéro de gestion : 1999B00032
Jugement du tribunal de commerce de Evry , prononce en date du 08/03/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00159 , date de cessation des paiements le 28/04/2009 désigne Juge Commissaire M. Condomines , Juge Commissaire suppléant M. Hamon , Administrateur Me Tulier Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , Mandataire judiciaire Me Souchon 1 Rue des Mazières 91000 Évry , , et ouvre une période d'observation expirant le 08/09/2010 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
06/09/2011
Numéro de gestion : 1999B00032
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 05/09/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Tulier Rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 Évry , met fin à la mission de l'administrateur Me Tulier rue René Cassin Immeuble le Mazière - 4ème étage 91000 EVRY , maintient mandataire judiciaire Me Souchon 1 RUE des Mazières 91000 EVRY , nom du juge commissaire : M. Condomines
18/10/2011
Numéro de gestion : 1999B00032
Ordonnance en date du 10/10/2011 , met fin à la mission de Maître Alain-François SOUCHON Mandataire Judiciaire
19/05/2014
Numéro de gestion : 1999B00032
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 02/05/2014 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evry
15/09/2015
Numéro de gestion : 1999B00032
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 14/09/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 05/09/2015 et a désigné Liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
09/03/2018
Numéro de gestion : 1999B00032
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/03/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/03/2018
