Observations (1)
28/10/2009
Numéro de gestion : 1999A00008
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à OUTREAU 84 bis rue Paul Bert reçue par Me Florence LEFEBVRE CROQUELOIS notaire à SAMER, le 31.08.2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
