Observations (3)
09/07/2003
Numéro de gestion : 1999D00016
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) Par jugement du 26/06/2003, le TGI de Lorient constaté l'état de cessation des paiements de l'earl du Tregor, représentée par sa gérante mme Murielle Le-Goff épousé Mallegeant, de MME Murielle Le-Goff Ep. Mallegeant et de son époux Mr Dominique Mallegeant, fixe Provisoireemnt la date de cessation des paiements au 22/05/2003, prononcé l'ouverture d'une procédure commune de redressement judiciaire à l'égard de l'earl du Tregor représentée par sa gérante mme Murielle Le-Goff épousé Mallegeant, de MME Murielle Le-Goff épousé Mallegeant Etde son époux Dominique Mallegeant, fixe la période d'observation a une durée de 4 mois, désigné en qualité de juge commissaire A. Correc, juge commissaire suppléant E. Maussion et de représentant des créanciers la Scp le Dortz-Bodelet. Date d'effet : 26/06/2003
12/12/2003
Numéro de gestion : 1999D00016
(Divers) Par jugement du 27 novembre 2003, le t G i de Lorient à prolonge la période d'observation fixée par jugement du 26.06.03. Pour une nouvelle période de 4 mois, à compter du 27.10.03. Date d'effet : 27/11/2003
04/02/2005
Numéro de gestion : 1999D00016
(Procédures collectives) Par jugement du 27/01/2005, le tribunal de grande instance de Lorient arrêté le plan d'apurement du passif présente par m Dominique Malegeant et son épouse mme Malegeant née Murielle Le-Goff en qualité de gérante de l'earl. En exécution de ce plan, autorisé la continuation de l'exploitation. Désigné la Scp le Dortz-Bodelet en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 27/01/2005
