Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D01087
Société civile régie par les art. L 323-1.
Numéro de gestion : 2000D01087
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
