Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B00044
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
26/08/2011
Numéro de gestion : 1999B00044
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées (PV d'AGE en date du 21/07/2011).
