22/09/2011
Numéro de gestion : 1999B40003
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/03/2011
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/10/2012
Numéro de gestion : 1999B40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/04/2013
03/05/2013
Numéro de gestion : 1999B40003
EN DATE DU 23/04/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/10/2013
19/11/2013
Numéro de gestion : 1999B40003
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE ME FABIEN VOINOT 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
17/07/2014
Numéro de gestion : 1999B40003
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16/07/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE
03/02/2016
Numéro de gestion : 1999B40003
PAR JUGEMENT DU 02/02/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET A DESIGNE SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 02/02/2016
16/10/2017
Numéro de gestion : 1999B40003
Par jugement du 10/10/2017, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire
16/10/2017
Numéro de gestion : 1999B40003
Radiation du RCS le 16/10/2017 avec effet au 10/10/2017
