Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40009
Déclaration d' INSAISISSABILITE des droits de Mr CANESSE Patrice né le 11/09/1966 à Armentières (59), portant sur l'immeuble constituant sa RESIDENCE PRINCIPALE sis à LA GORGUE (59253) 45 B Basse Rue, reçue le 28/10/2008 par Maître Gabriel TACQUET, Notaire Associé de la SCP dénomée "Gabriel TACQUET, Jacques LHERMIE et Gérard DETOURMIGNIES" dont le siège social est sis à ESTAIRES (59940) 18 rue du Général de Gaulle, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
