Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D01098
En application du décret n°2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000D01098
Régie par les Art. 1832 et suivants du code civil.
Numéro de gestion : 2000D01098
Dépôt du transfert de Montgaudry à Saint Aubin de Bonneval au GTC d'Argentan le 07/05/2003 n°195. Publication : L'Orne Combattante du 17/04/2003. Le tribunal de commerce de l'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF - Nouveau montant : 1 524.49 Eur.
