Observations (9)
26/02/2019
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 26/02/2019 constatant la bonne exécution du plan, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné et prononçant la clôture pour extinction du passif.
Numéro de gestion : 1999B00036
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 15 janvier 1999 - CEVENNES MAGAZINE du 16 janvier 1999
25/04/2001
Numéro de gestion : 1999B00036
CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIALE DE LA STE QUI DEVIENT : MECA REF MILHAUD AU LIEU ET PLACE DE AUTO REF MILHAUD EXTENSION DE L'ACTIVITE A GARAGE DE TOUTES VOITURES AUTOMOBILES LA REPARATIONL'ACHAT LA VENTE DE TS VEHICULES AUTOMOBILES NEUVES ET OCCASION PIECES ACCESSOIRES OPOUR CYCLES AUTOMOBILES PNEUMATIQUES HUILES LUBRIFIANTS CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS SOIT : 7622, 45 EUROS SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 28.3.2001 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 25.4.2001 LE COMMERCIAL DU GARD 24.4.2001 Date d'effet : 03 janvier 2001
07/09/2001
Numéro de gestion : 1999B00036
DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 24.07.2001 SUIVANT ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU24.7.2001 DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 7.9.2001 CEVENNES MAGAZINE DU 8.9.2001 Date d'effet : 24 juillet 2001
14/03/2012
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 14/03/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur GHEZZI Georges, Juge commissaire suppléant : Monsieur DRAUSSIN ALEX Mandataire judiciaire : Maître JULIEN PIERRE 3 BOULEVARD AMIRAL COURBET BP 10001 30006 NIMES CEDEX 4. Date de cessation des paiements : 01/09/2010
18/09/2012
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 18/09/2012 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/03/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
05/03/2013
Numéro de gestion : 1999B00036
Ordonnance du président en date du 05/03/2013 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur PELAT Fabien en remplacement du juge commissaire titulaire précédemment désigné.
05/03/2013
Numéro de gestion : 1999B00036
Ordonnance du Président en date du 05/03/2013 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Monsieur NAVARRO Robert en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné.
12/03/2013
Numéro de gestion : 1999B00036
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 12/03/2013 prononçant l' arrêt du plan de redressement et d'apurement du passif pour une durée de 10 ans . Commissaire à l'exécution du plan : Maître JULIEN PIERRE 3 BOULEVARD AMIRAL COURBET BP 10001 30006 NIMES CEDEX 4
