Observations (3)
03/10/2018
Numéro de gestion : 1999D00039
Par jugement du 01/10/2018 le Tribunal de Grande Instance de Laval a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, a confirmé les organes de procédure à l'exception de Mme Leïla ELYAHYIOUI en qualité de juge commissaire en remplacement de Mr Xavier DE BERNOUIS, autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30/11/2018 (Notification du GTI de laval reçue le 03/10/2018)
22/07/2019
Numéro de gestion : 1999D00039
Par jugement en date du 15.07.2019, le TGI de LAVAL a prononcé l'extension de la procédure de liquidtaion judiciaire de la société à Mr HEUZE Philippe et Mme FERARD Géraldine au motif qu'il existe une confusion de patrimoine entre eux et la société(Notification intergreffe reçue du TGI de LAVAL le 22.07.2019)
17/05/2017
Numéro de gestion : 1999D00039
Par jugement en date du 11/07/2016, le Tribunal de Grande Instance de LAVAL (53) a clôturé la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la SCEA HEUZE (notification inter-greffe reçue du GTI de LAVAL en date du 12/07/2016)
