Observations (5)
Numéro de gestion : 1999B80014
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : NUMERO SIRET : 421 489 717 00015 CODE NAF : 452A LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/04/2006
Numéro de gestion : 1999B80014
Mention d'office None SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE VAL EVASION (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: STEPHANE ROUVEYRAN MANDATAIRE JUDICIAIRE: ME ANDRE Marc PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES Administrateur : ME DE SAINT RAPT Bernard B, P 78 - 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION D'ASSISTANCE OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE DEUX MOIS QUI EXPIRERA LE 13/06/2006 AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31.12.2004 None A COMPTER DU 18/04/2006 date d'effet : 18/04/2006
30/05/2006
Numéro de gestion : 1999B80014
Mention d'office None EN DATE DU 23/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE VAL EVASION (SARL) A NOMME ME ANDRE Marc PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES ET ME CHAVANNE DE DALMASSY Olivier Avenue Général de Gaulle à Creteil (94007) COMME LIQUIDATEURS. A MAINTENU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE STEPHANE ROUVEYRAN REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 18/04/2006 MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DCEMBRE 2004 SANS POURSUITE D'ACTIVITE. None date d'effet : 23/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80014
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
30/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80014
Ordonnance du président en date du 30/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur CROZEL GERARD Titulaire et Monsieur Alex DRAUSSIN Juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
