Observations (5)
20/10/2001
Numéro de gestion : 2001A00473
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 23.02.01 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME GOUEYGOU LILIANE CONJOINT SURVIVANT EXPLOITANT LE FONDS DE COMMERCE DE FEU GOUEYGOU JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES JUGE COMMISSAIRE : FLORY PIERRE FIXE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
20/10/2001
Numéro de gestion : 2001A00473
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 27.04.01 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MME GOUEYGOU LILIANE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 29.06.01
20/10/2001
Numéro de gestion : 2001A00473
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 29.06.01 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MME GOUEYGOU JEAN POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 21.09.01
10/07/2002
Numéro de gestion : 2001A00473
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 28/06/02 ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION FIXE LA DUREE DU PLAN A HUIT ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES
20/02/2006
Numéro de gestion : 2001A00473
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 10/02/2006 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE -FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/02/06 - LIQUIDATEUR : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES - JUGE-COMMISSAIRE :MME PASCALE BIGINELLI - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 10/02/2006
