Observations (3)
11/07/2019
Numéro de gestion : 2012A00011
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 09/07/2019, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 DE LOETE Christophe (PROCEDURE OUVERTE LE 05/04/2016 ) Date d'effet : 09/07/2019
01/06/2015
Numéro de gestion : 2012A00011
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 53 rue DU 8 MAI 1945 21250 Seurre Références cadastrales : Section ZD, N° 6, 83,84 et 85 Acte de Me BRUCHON ,Notaire à SEURRE , en date du 23/06/2014
07/04/2016
Numéro de gestion : 2012A00011
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 05/04/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE LOETE Christophe SOUS LE NUMERO 4160472, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE SERSERI AHMED, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT TAPIE ALAIN, Liquidateur : SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon ET A FIXE AU 15/02/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/04/2016
