Observations (3)
Numéro de gestion : 1999A40238
No SIRET : 421 506 411 00022
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40238
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/09/2009
Numéro de gestion : 1999A40238
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 21/03/2009 Adresse : KERBARONNOU - PLOUGASNOU 29630 PLOUGASNOU Acte de Maître Laurence MEYER, Notaire à LANMEUR, 13 route de Morlaix, en date du 21/03/2009.
