Observations (6)
28/01/1999
Numéro de gestion : 1999B00054
Historique des observations depuis le 28/01/1999 : JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : L'ECHO DE L'OUEST MOD. DU 13.04.2005 : SUPPRESSION DE L'ETS SECON- DAIRE SIS 18 RUE BONNE BRISE 85230 SAINT GERVAIS A/C/ DU 14.02.2005 (VENTE DU FONDS A LA SOCIETE GALLAIS).
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00054
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
13/09/2004
Numéro de gestion : 1999B00054
: Dépôt le 13.09.2004 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON
22/09/2004
Numéro de gestion : 1999B00054
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 15/09/2004 ouvrant une Procédure Simplifiée de Redressement Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 15/12/2004. Cessation des paiements en date du 13/09/2004. Juge-Commissaire Titulaire : MME GLORIA Véronique Juge-Commissaire Suppléant : M MORILLON Pierre Marcel Représentant des Créanciers : ME PELLETIER Marcel 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON
17/12/2004
Numéro de gestion : 1999B00054
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 15/12/2004 arrêtant le plan de redressement par cession. Commissaire à l'exécution du plan : ME PELLETIER Marcel 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON
11/08/2011
Numéro de gestion : 1999B00054
Jugement du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON en date du 03/08/2011 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
