Observations (4)
13/09/2007
Numéro de gestion : 2006B00395
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4152237, A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MR JEAN PIERRE COMBETTE, LIQUIDATEUR : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT. B - PIETRANERA BP 75 20289 BASTIA ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 17/07/2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 11/09/2007
28/11/2007
Numéro de gestion : 2006B00395
Application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE DE L'APPLICATION A LA PROCEDURE DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Mandataire liquidateur : ME PP DE MORO GIAFFERI IMM. U BOSCU D'ORU BAT. B - PIETRANERA BP 75 20289 BASTIA Date d'effet : 27/11/2007
05/11/2008
Numéro de gestion : 2006B00395
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/11/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour extinction du passif - L644-5 al.1 (PROCEDURE OUVERTE LE 11/09/2007 ) Date d'effet : 04/11/2008
Numéro de gestion : 2006B00395
ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE LE 05/01/99 SOUS LE NUMERO 00040 PUBLICATION : TRIBUNE DU 04/12/98