Observations (3)
22/10/2008
Numéro de gestion : 1999A60013
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01 Janvier 2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A60013
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A60013
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
