Observations (4)
02/02/1999
Numéro de gestion : 1999D60005
--- : --- Publicité au Journal : ACTION AGRICOLE PICARDE --- Parution au Journal le 22/01/1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999D60005
Conversion du capital social en EUROS : La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 866 000.00 FRF nouveau montant : 132 020.85 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D60005
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D60005
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
