Observations (1)
09/06/2011
Numéro de gestion : 2001A00042
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé 16 rue Monique Serf lot Sant Galdric III 66330 Cabestany reçue par Me PONSAILLE Eric, notaire à Saillagouse, le 19.5.2011, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
