Observations (2)
31/08/2011
Numéro de gestion : 1999A00027
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à DAMVILLE 489 rue de saint Barnabé reçue par Me BARRANDON notaire à Damville place de la gare le 29.7.2011 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
19/01/2018
Numéro de gestion : 1999A00027
Radiation. Cessation d'activité le 31/12/2017
