19/04/2016
Numéro de gestion : 2000B52073
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 16/07/2012 ET A MIS FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SARL ETABLISSEMENTS CHATELAIS. A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/04/2015.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B52073
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/04/2011
Numéro de gestion : 2000B52073
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE ETABLISSEMENTS CHATELAIS. A DESIGNE, MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME PASCALE HUILLE-ERAUD, 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX. ADMINISTRATEUR JUIDICIAIRE AYANT MISSION D"ASSISTANCE : ME PIOLLET GERARD, RESIDENCE DUC GUILLAUME, 8 PLACE GARDIN, 14000 CAEN. a FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/03/2011 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS.
05/10/2011
Numéro de gestion : 2000B52073
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 03/10/2011, JUGEMENT AYANT RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 18/04/2012 AVEC L'ASSISTANCE DE ME GERARD PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
20/04/2012
Numéro de gestion : 2000B52073
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/04/2012, JUGEMENT AYANT RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18/10/2012 AVEC l'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
18/07/2012
Numéro de gestion : 2000B52073
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/07/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE. A DESIGNE, ME GERARD PIOLLET, 44 RUE DU JEUDI, 61000 ALENCON, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A MIS FIN AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. DUREE DU PLAN 8 ANS. A MAINTENU LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LEURS FONCTIONS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION DES CREANCES.
Numéro de gestion : 2000B52073
Le Tribunal de Commerce de Flers a été rattaché au Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
05/12/2017
Numéro de gestion : 2000B52073
Radiation du RCS le 05/12/2017 avec effet au 18/04/2016 RADIATION D'OFFICE POUR CAUSE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON DU 04/12/2017 CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE LE 18/04/2016.
