Observations (3)
04/05/2020
Numéro de gestion : 1999A00059
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Thonon Les Bains en date du 04/05/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A00059
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/04/2017
Numéro de gestion : 1999A00059
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 31/03/2017, le tribunal DE THONON-LES-BAINS a converti en liquidation judiciaire du régime général la procédure SIMOND Serge Fernand et prorogé le délai de clôture d'une durée de 12 mois . Date d'effet : 31/03/2017
