Observations (1)
15/07/2009
Numéro de gestion : 1999A00086
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. JACOB Stéphane sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Zone Artisanale ou Zone d'activité Lotissement les Carlaires 2 38650 MONESTIER DE CLERMONT, a été reçu par Maître PASTEUR Emmanuelle, notaire à Fontaine le 09/07/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
