Observations (6)
18/12/2001
Numéro de gestion : 1999B00060
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 18 DECEMBRE 2001 Date d'effet : 18/12/2001
26/12/2001
Numéro de gestion : 1999B00060
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR GANICHAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/12/2001 A COMPTER DU 19/12/2001 Date d'effet : 19/12/2001
12/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00060
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/02/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/12/2001 Date d'effet : 06/02/2002
17/07/2002
Numéro de gestion : 1999B00060
(Procédures collectives) EN DATE DU 10/07/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 10/07/2002 Date d'effet : 10/07/2002
Numéro de gestion : 1999B00060
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
14/02/2002
Numéro de gestion : 1999B00060
Radiation du RCS le 14/02/2002 avec effet au 19/12/2001 DISPARITION SUITE A LIQUIDATION JUDICIAIRE
