Observations (6)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/03/2009
Numéro de gestion : 1999B40058
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/01/2009
27/07/2011
Numéro de gestion : 1999B40058
Application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 27/07/2011, jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, et désignant : Juge-commissaire STAIANO Guy Juge commissaire suppléant CANOVAS Andrée Liquidateur Me ROUSSEL Bernard 850, rue Etienne Lenoir Km Delta 30900 Nîmes Date de cessation des paiements: 21/07/2011 A compter du 27/07/2011 Date d'effet : 27/07/2011
31/03/2014
Numéro de gestion : 1999B40058
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du 19/03/2014, le tribunal convertit la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, maintient comme liquidateur Me ROUSSEL Bernard 850, rue Etienne Lenoir Km Delta 30900 Nîmes Date d'effet : 19/03/2014
20/04/2017
Numéro de gestion : 1999B40058
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 20/04/2017, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BRMJ prise en la personne de Maître Bernard ROUSSEL en lieu et place de Maître Bernard ROUSSEL ès noms Date d'effet : 20/04/2017
Numéro de gestion : 1999B40058
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
