Observations (1)
18/08/2004
Numéro de gestion : 1999A00078
Attribution du fonds après divorce DIVORCE PAR JUGEMENT DU TGI DE LORIENT EN DATE DU 24.10.02 - IIL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION-PARTAGE APRES LE DIVORCE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE MR KERVEVAN ANDRE ET SON EPOUSE MME CHALM EVELYNE. IL A ETE ATTRIBUE A MR KERVEVAN ANDRE LA TOTALITE DU FONDS DE COMMERCE DE "CAFE, BRASSERIE (LICENCE IV)" SIS A QUEVEN 45 RUE JEAN JAURES - MONTANT EVALUE A : 76.224 EUROS - PRECEDENT EXPLOITANT : COMMUNAUTE DE BIENS KERVEVAN/CHALM (NON INSCRITE AU RCS) - JOURNAL : PONTIVY JOURNAL DU 06.08.04 - LES OPPOSITIONS SERONT RECUES CHEZ MR KERVEVAN ANDRE SIS A GESTEL 12 RUE DES ECUREUILS Date d'effet : 08/07/2004
