Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A40086
PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. LEBLEU PHILIPPE, 12 PLACE DE LA GARE A MERVILLE FIXE PROVISOIREMENT AU 29 NOVEMBRE 2002LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09 AVRIL 2003 DESIGNE M. BACKELANDT, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE MAître MIQUEL, 257 Rue St Julien à DOUAI, REPRESENTANT DES CREANCIERS DECLARATION DES CREANCES DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC PAR JUGEMENT DU 09 AVRIL 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02 JUILLET 2003 PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 2007 LE T.G.I. D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. LEBLEU Philippe
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A40086
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
