Observations (1)
26/04/2005
Numéro de gestion : 1999A00018
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PERSONNELLE, SUIVANT ACTE DE ME JEANNIN NOTAIRE A CHALON SUR SAONE, 1 RUE DE THIARD, 71100 CHALON SUR SAONE DU 31/08/2004. Date d'effet : 31/08/2004
