Observations (6)
Numéro de gestion : 1999B80021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR ---------------------------------------------------------------------------------------------------
07/06/2006
Numéro de gestion : 1999B80021
SUIVANT DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 02.05.2006,LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE DE LIMIS (07310) A CROIX DU GARAIL (07310) SAINT MARTIN DE VALAMAS, A COMPTER DU 01.05.2006. PUBLICATION : L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 03.06.2006.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80021
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
23/10/2012
Numéro de gestion : 1999B80021
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas du 23/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire avec période d' observation jusqu'au 23/04/2013 période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. Mandataire judiciaire : (selarl) MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY. Date de cessation des paiements : 23/04/2011
23/04/2013
Numéro de gestion : 1999B80021
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 23/04/2013 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23/10/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
22/10/2013
Numéro de gestion : 1999B80021
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 22/10/2013 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : (selarl) MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître Fabrice CHRETIEN 7 RUE VALGELAS 07100 ANNONAY
