Observations (7)
29/10/2001
Numéro de gestion : 1999B00106
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 29/10/2001.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1999B00106
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/12/2008
Numéro de gestion : 1999B00106
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 16/12 /2008 ouvrant une procédure de liquidation judicia ire. Cessation des paiements en date du 11/07/2008 . Liquidateur : Maître Nadine BREION 26 rue Jules Favre 37000 Tours
22/09/2009
Numéro de gestion : 1999B00106
Jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 22/09 /2009 reportant au 16/06/2006 la date de cessation des paiements fixée initialement au 11/07/2008.
26/03/2010
Numéro de gestion : 1999B00106
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 26-03-2010 A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIGNOLET Michel POUR UNE DUREE DE 10 ANS
23/10/2013
Numéro de gestion : 1999B00106
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 22/10/2013
23/10/2013
Numéro de gestion : 1999B00106
Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce
