Observations (4)
04/07/2018
Numéro de gestion : 1999D00018
ordonnance du Président du TGI du 30/01/2018 retrait de Me Pascal RAYNAUD en qualité de CEP nomination de la SELARL MJ DE L ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD adresse identique
01/07/2019
Numéro de gestion : 1999D00018
Jugement du TGI de Guéret en date du 17/06/2019, modifie le plan de redressement de l'EARL de DOUGIER et de Mr François BERGER comme suit : 1 - Le dividende exigible à la date du 17/01/2019 sera réduit à 3% de son montant / 2- Le solde du passif sera réparti sur les autres années du plan restant à courir / 3- Les dividendes sont portables / 4- Le plan est garanti par l'inaliénabilité des biens mobiliers et immobiliers des débiteurs pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du Tribunal sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan.
13/02/2017
Numéro de gestion : 1999D00018
Jugt du TGI de Gueret du 17/01/2017 - homologation du plan de redressement de la société et BERGER François CEP : Me Pascal RAYNAUD 2 rue de la Presle 03100 Montluçon -
30/12/2015
Numéro de gestion : 1999D00018
jugt du TGI de GUERET du 22/12/2015 admettant la société au bénéfice d'un redressement judiciaire -Maître Pascal RAYNAUD 2 rue de la Presle 03100 MONTLUCON est désigné en qualité de mandataire judiciaire - Ouverture de la période d'observation pour 6 mois. dcp au 08/12/2015-
