Observations (1)
16/10/2008
Numéro de gestion : 1999A00310
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 15/07/2008 Adresse : 43 rue d'Erquy 22370 Pleneuf Val-André Acte de Maître Jean DORANGE, Notaire à SAINT-MALO (35)
