Observations (1)
04/05/2007
Numéro de gestion : 1999A00362
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BOURGADE Didier Eric sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis SAINT ANDRE DE VALBORGNE, Lieudit La Vernède a été reçu par Maître MIR Joël, notaire à ANDUZE (30) le 14.03.2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
