Observations (2)
07/04/2005
Numéro de gestion : 1999A00156
Mention conjoint collaborateur DECLARATION DU CONJOINT COLLABORATEUR : MME BELUSCA EPOUSE GUIRAUD CHRISTINE - Date d'effet: 25/03/2005
11/04/2016
Numéro de gestion : 1999A00156
Donation d'un fonds de commerce sis à 17 Rue Victor Hugo 31250 REVEL précédemment exploité en location gérance au montant évalué à 50000 EUROS - Vendeur : Monsieur Jean GUIRAUD (710704701 RCS Toulouse) - Lieu des oppositions : Me Florence Domingo-Planes, Notaire, 24 Avenue de Sorèze 31250 Revel - Date d'effet : 01/03/2016
