Observations (2)
19/06/2000
Numéro de gestion : 1999A00038
EXTENSION DE L'ACTIVITE : VENTE DE TOUT CE QUI SE RAPPORTE AUX JARDINS ET AUX BATEAUX Date d'effet : 01/06/2000
20/04/2005
Numéro de gestion : 1999A00038
DECLARATION D INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE FIXEE DANS L IMMEUBLE A USAGE D HABITATION SIS LA RUE GALLIEN 50760 VALCANVILLE CADASTRES SECTIONS N° B 309, 310, 427, 429 POUR UNE CONTENANCE DE 7 ARES 74 CENTIARES SELON ACTE RECU PAR ME LEFRANCOIS LE 06/04/05