19/01/2004
Numéro de gestion : 1999B00097
(Procédures collectives) Jugement du 12/01/2004 poursuite de l'activité pour une période de 4 mois, à compter du 8 janvier 2004 Date d'effet : 08/01/2004
04/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00097
Déclaration de cessation des paiements Faite par SARL d'études techniques appliquées Pyrénées Seta Pyrénées Date d'effet : 04/09/2003
10/09/2003
Numéro de gestion : 1999B00097
(Procédures collectives) Jugement du 08/09/2003 ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié, à l'encontre de SARL d'études techniques appliquées Pyrénées Seta Pyrénées jugé commissaire...........: Monsieur Colomes Jugé commissaire suppléant.: Monsieur Lamielle Représentant des créanciers: Maître Courrèges 16 rue Tran Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc administrateur(s) ............ : Maître Livolsi 21 rue Marca Pau 64000 Pau a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2003 poursuite de l'activité 4 mois Date d'effet : 08/09/2003
18/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00097
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 10/05/2004 1) Application du régime général À compter du 10/05/2004 2) Poursuite de l'activité 4 mois À compter du 8 mai 2004 Date d'effet : 10/05/2004
18/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00097
(Procédures collectives) Par jugement en date du 10/05/2004, le tribunal a prononcé l'extension du redressement judiciaire, régime général, de la SARL Seta Pyrénées à la Sci émeraude Date d'effet : 10/05/2004
16/09/2004
Numéro de gestion : 1999B00097
(Procédures collectives) Par jugement en date du 13/09/2004, le tribunal A Renouvelé la période d'observation pour une durée de 4 mois À compter du 13/09/2004 Date d'effet : 08/09/2004
20/01/2005
Numéro de gestion : 1999B00097
(Procédures collectives) Jugement du tribunal de commerce de Pau En date du 17/01/2005 Continuation de l'exploitation de l'entreprise Arrêt plan de redressement Conditions de paiement du plan ** Paiement du passif Superprivilegie dans le mois suivant l'adoption du plan conformément à la loi ** Paiement dans le mois suivant l'adoption du plan du passif inférieur à 152,45 euros ** Paiement du passif privilégié et chirographaire à 30 % comptant dans le mois suivant l'adoption du plan pour les Cranciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu, et paiement à 100 % sur 10 ans pour ceux l'ayant refusée, par échéances annuelles, la 1ere devant intervenir un an après l'adoption du plan ** Reprise normale de l'échéancier jusqu'à son terme concernant les établissements financiers détenteurs de créances à échoir, les mensualités impayées de la période d'observation étant repoussées après cet échéancier Commissaire à l'exécution du plan : Maître Livolsi Pau 21, rue Marca À compter du 17/01/2005 Date d'effet : 17/01/2005
21/01/2010
Numéro de gestion : 1999B00097
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 12/01/2010 Liquidation judiciaire sur résolution du plan Date provisoire de cessation des paiements 12/01/2010 Juge commissaire : Monsieur Colomes Juge commissaire suppléant : Monsieur Trembleau Liquidateur : Selarl Legrand Pau 16, rue Tran chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au Bodacc Sans poursuite de l'activité Date d'effet :
22/08/2011
Numéro de gestion : 1999B00097
Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT DU 16/08/2011, LE TRIBUNAL A REPORTE AU 31/03/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/08/2011
24/08/2011
Numéro de gestion : 1999B00097
Jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 16/08/2011 : liquidation judiciaire sur résolution du plan de la SCI EMERAUDE - liquidateur : SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3 PLACE Albert 1er - sans poursuite de l'activité - les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au bodacc - liquidation judiciaire commune
14/02/2014
Numéro de gestion : 1999B00097
Comblement de l'insuffisance d'actif PAR JUGEMENT DU 11/02/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A CONDAME Serge BECERRA A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DE LADITE SOCIETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.651 – 2 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 11/02/2014
27/04/2018
Numéro de gestion : 1999B00097
Radiation du RCS le 27/04/2018 avec effet au 02/03/2018 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 02/03/2018 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
