Observations (6)
31/05/2011
Numéro de gestion : 1999D00039
Mention d'Office : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 24/09/1997 : - Ouverture de la procédure de Redressement judiciaire (régime général) à l'encontre de la SCI de L'AULOUE. - Juge Commisaire titulaire : Monsieur Jean-Pierre BELMAS. - Juge commisaire suppléant : Madame R.DUMAINE. - Administrateur : Maitre Serge CERA. - Représentant des créanciers : Me Jean-Claude COUMET. - Fixe la fin de la période d'observation au 24/03/1998.
25/07/2019
Numéro de gestion : 1999D00039
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 26/05/2011 : clôture du plan de cession et de la procédure.
25/07/2019
Numéro de gestion : 1999D00039
Radiation du RCS le 25/07/2019 avec effet au 26/05/2011
31/05/2011
Numéro de gestion : 1999D00039
Mention d'Office : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch en date du 21/07/1999 : - Homologue le plan de reprise des actifs immobiliers par cession présenté par Mr J.Claude BRUGIOLO pour le compte de Mr José LARRIBEAU, et dit qu'ils seront tous les deux considérés comme cessionnaires soliaidres. - Fixe le prix de la cession à 200.000 francs. - dit que la prise de possession aura lieu à la date du jugement et que la réalisation de la cession sera faite dans les deux mois du jugement. - maintient Monsieur BELMAS en qualité de Juge Commissaire titulaire. - et Madame DUMAINE en qualité de Juge Commissaire suppléant. - Nomme Maitre COUMET, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
31/05/2011
Numéro de gestion : 1999D00039
Mention d'Office : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 22/02/2002 : - Ordonne le remplacement de Maitre COUMET par Maitre Hélène GASCON, en qualité de représentant des créanciers et Commissaire à l'exécution du plan.
Numéro de gestion : 1999D00039
--GERANCE : MR NIETO CELESTIN A ETE GERANT DU 22.06.1978 AU 25.07.1980-- - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF- NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
