Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B80011
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
Numéro de gestion : 1999B80011
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 16 février 1999 -No A37 - L'ECHO - LE VALENTINOIS du 06 février 1999