Observations (7)
29/04/2004
Numéro de gestion : 1999B00057
Mention d'office PAR DECLARATION EN DATE DU 29/04/2004 , LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS ARTISANALES A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/04/2004
04/05/2004
Numéro de gestion : 1999B00057
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/05/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR RAPPIN. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR BIAN. MANDATAIRE LIQUIDATEUR BC ASSOCIES 2, Place de la Liberté BP 78308 29283 BREST CEDEX. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/04/2004. Date d'effet : 04/05/2004
02/05/2005
Numéro de gestion : 1999B00057
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BIAN EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR RAPPIN Date d'effet : 29/04/2005
29/01/2007
Numéro de gestion : 1999B00057
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR GALLIOU EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BIAN
24/05/2011
Numéro de gestion : 1999B00057
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 24/05/2011, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1999B00057
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
24/05/2011
Numéro de gestion : 1999B00057
Radiation du RCS le 24/05/2011 avec effet au 24/05/2011
