Observations (2)
30/03/2018
Numéro de gestion : 2018A00140
Micro Entrepreneur
30/03/2018
Numéro de gestion : 2018A00140
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)