Observations (2)
13/05/2002
Numéro de gestion : 1999D00033
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT MALO PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAIEMENTS : 16/01/02 - JUGE COMMISSAIRE :MR VENNEGUES PIERRE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE : MME CHASSARD - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MASSART 10, SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES Date d'effet : 22/02/2002
13/05/2002
Numéro de gestion : 1999D00033
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT MALO PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME MASSART OLIVIER 10, SQUARE VERCINGETORIX A RENNES Date d'effet : 19/04/2002
