Observations (9)
22/10/2003
Numéro de gestion : 1999A00050
EN DATE DU 21/10/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 16/12/2003 A COMPTER DU 21/10/2003 Date d'effet : 21/10/2003
17/12/2003
Numéro de gestion : 1999A00050
EN DATE DU 16/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 13/04/2004 A COMPTER DU 16/12/2003 Date d'effet : 16/12/2003
15/04/2004
Numéro de gestion : 1999A00050
EN DATE DU 13/04/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 15/06/2004 A COMPTER DU 13/04/2004 Date d'effet : 13/04/2004
19/08/2003
Numéro de gestion : 1999A00050
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/08/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: WOLF PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: AMPAUD ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME PH. MAITRE 19 AVENUE ALBERT CAMUS 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/05/2003 A COMPTER DU 12/08/2003 Date d'effet : 12/08/2003
10/09/2003
Numéro de gestion : 1999A00050
EN DATE DU 09/09/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 21/10/2003 A COMPTER DU 09/09/2003 Date d'effet : 09/09/2003
30/06/2004
Numéro de gestion : 1999A00050
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME PH. MAITRE 19 AVENUE ALBERT CAMUS 21000 DIJON COMME LIQUIDATEUR. A NOMME WOLF PHILIPPE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ALAIN AMPAUD JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22/05/2003 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/06/2004 Date d'effet : 29/06/2004
08/02/2005
Numéro de gestion : 1999A00050
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/02/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PROCEDE AU CHANGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : ..........WOLF PHILIPPE A COMPTER DU 08/02/2005 Date d'effet : 08/02/2005
30/03/2005
Numéro de gestion : 1999A00050
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif EN DATE DU 29/03/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIARIE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 29/03/2005
Numéro de gestion : 1999A00050
- SUITE DE LA RUBRIQUE "REGIME MATRIMONIALE" : "LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE (ART. 29 ARRETE DU 9.2.88)
