Observations (7)
Numéro de gestion : 1999B00116
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999B00116
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
10/09/2009
Numéro de gestion : 1999B00116
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 10/09/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY, . Date de cessation des paiements : 21/08/2009
11/03/2010
Numéro de gestion : 1999B00116
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 11/03/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/09/2010, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
19/05/2010
Numéro de gestion : 1999B00116
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 18/05/2010 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 21/05/2010 Liquidateur-judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY.
20/05/2011
Numéro de gestion : 1999B00116
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 20/05/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
20/05/2011
Numéro de gestion : 1999B00116
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 20/05/2011 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
