Observations (4)
04/10/2001
Numéro de gestion : 1999A60008
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PATRICK DEVARENNE, FIXE AU 17 AOUT 2001 LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DE PAIEMENTS, NOMME MAITRE GRAVE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
01/02/2002
Numéro de gestion : 1999A60008
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A60008
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A60008
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
