17/05/2013
Numéro de gestion : 1999A00067
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 15/05/2013, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire contre MENDES DA SILVA Joao-Paulo sous le numéro 4158311 et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois . La date de cessation des paiements est fixée au 01/01/2013 Mademoiselle Elisabeth NENERT a été désigné en qualité de Juge Commissaire Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire. Date d'effet : 15/05/2013
08/11/2013
Numéro de gestion : 1999A00067
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 06/11/2013, le Tribunal de Commerce de DE LIMOGES a prononcé le renouvellement de la période d'observation dans la procédure MENDES DA SILVA Joao-Paulo Date d'effet : 06/11/2013
04/04/2014
Numéro de gestion : 1999A00067
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 02/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS Date d'effet : 02/04/2014
13/06/2014
Numéro de gestion : 1999A00067
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 11/06/2014, LE TRIBUNAL DE LIMOGES A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE MENDES DA SILVA Joao-Paulo POUR UNE DUREE DE 9 ANS, ET A DESIGNE Maître Philippe URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 11/06/2014
23/09/2014
Numéro de gestion : 1999A00067
Par ordonnance en date du 23 Septembre 2014, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Mandataire Judiciaire.
22/06/2017
Numéro de gestion : 1999A00067
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 21/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MENDES DA SILVA Joao-Paulo, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jacques BOUDET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , Mandataire liquidateur : Maître Philippe URBAIN - 2, Place Winston Churchill - 87000 LIMOGES ET A FIXE AU 21/06/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 11/07/2017 Date d'effet : 21/06/2017
05/07/2017
Numéro de gestion : 1999A00067
Par ordonnance en date du 5 Juillet 2017, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LIMOGES a clôturé la mission de Maître Philippe URBAIN en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
16/03/2020
Numéro de gestion : 1999A00067
Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 13/03/2020 , SELARL URBAIN ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe URBAIN, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 13/03/2020.
