Observations (5)
11/07/2005
Numéro de gestion : 1999D00090
Déclaration de cessation des paiements EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR LA SCI LE PENNAROZ Date d'effet : 11/07/2005
12/07/2005
Numéro de gestion : 1999D00090
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/07/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : S.C.I. LE PENNAROZ A NOMME COROLLER ANDRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11 RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/07/2005 A COMPTER DU 12/07/2005 Date d'effet : 12/07/2005
12/07/2005
Numéro de gestion : 1999D00090
Jugement LA SOCIETE EST DISSOUTE A COMPTER DU 12/07/2005 A LA SUITE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER LE 12/07/2005. Date d'effet : 12/07/2005
12/01/2009
Numéro de gestion : 1999D00090
Par jugement en date du 09/01/2009 le Tribunal de Commerce de QUIMPER a cloturé les opérations de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
Numéro de gestion : 1999D00090
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR * LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (JGT DU TC QUIMPER DU 12.07.2005)
